Veille réglementaire

Restez informé des évolutions réglementaires qui impactent votre activité

HCSF — Taux d'endettement
CRITIQUE
Crédit

Recommandation du Haut Conseil de Stabilité Financière : taux d'endettement max 35%, durée max 25 ans

  • Taux d'effort max : 35% (assurance incluse)
  • Durée max : 25 ans (27 ans si achat neuf VEFA ou construction)
  • Marge de dérogation : 20% de la production trimestrielle
  • Dont 80% pour résidence principale
  • Dont 30% pour primo-accédants
  • Pas de limite de montant de prêt, mais reste à vivre suffisant
Dernière MAJ : Janvier 2022 (norme juridiquement contraignante)
DCI — Directive Crédit Immobilier
ÉLEVÉ
Réglementation

Transposition de la directive européenne 2014/17/UE. Encadre la distribution de crédit.

  • FISE obligatoire (Fiche d'Information Standardisée Européenne)
  • Devoir de conseil et mise en garde
  • Délai de réflexion de 10 jours
  • Évaluation de solvabilité obligatoire
  • Règles sur la rémunération du courtier
Dernière MAJ : 2016 (transposition), amendements réguliers
Loi Lemoine — Assurance emprunteur
ÉLEVÉ
Assurance

Résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, suppression questionnaire médical sous conditions

  • Résiliation à tout moment sans frais ni pénalité
  • Suppression questionnaire médical si encours < 200 000 € par assuré
  • Prêt remboursé avant 60 ans
  • Droit à l'oubli réduit à 5 ans (cancers et hépatite C)
  • Opportunité de cross-sell : proposer la délégation d'assurance
Dernière MAJ : Juin 2022 (application), Juin 2025 (bilan)
ORIAS / IOBSP
CRITIQUE
Conformité

Obligations d'immatriculation, formation continue (DDA), capacité professionnelle

  • Immatriculation ORIAS renouvelée annuellement
  • Catégorie IOBSP (1, 2, 3 ou 4)
  • Formation initiale : 150h (IOBSP 1) ou 80h (IOBSP 2/3)
  • Formation continue DDA : 15h/an minimum
  • Dont 7h minimum en compétences professionnelles
  • Assurance RC Pro obligatoire
  • Garantie financière si encaissement de fonds
Dernière MAJ : 2025 (renouvellement annuel)
Taux d'usure
ÉLEVÉ
Crédit

Taux maximum légal au-delà duquel une banque ne peut prêter

  • Publié par la Banque de France
  • Calculé sur la base du TAEG moyen + 1/3
  • Inclut : taux nominal + assurance + frais de dossier + garantie + frais courtier
  • Rythme de révision : trimestriel
  • Impact direct : certains profils rejetés si TAEG > usure
  • Stratégies : négocier les frais, réduire l'assurance, jouer sur la durée
Dernière MAJ : Mensuel (2023), puis trimestriel à nouveau
RGPD — Protection des données
MOYEN
Conformité

Obligations en matière de traitement des données personnelles des clients

  • Registre des traitements obligatoire
  • Base légale : exécution d'un contrat ou consentement
  • Durée de conservation : durée du prêt + 5 ans (prescription)
  • Droit d'accès, rectification, suppression pour les clients
  • Sous-traitants : contrats de sous-traitance conformes
  • Notification CNIL sous 72h en cas de fuite de données
Dernière MAJ : 2018 (application), guidelines CNIL régulières
ACPR — Contrôles et sanctions
CRITIQUE
Conformité

Autorité de contrôle prudentiel : contrôles, sanctions, recommandations

  • Contrôles sur le devoir de conseil (traçabilité des échanges)
  • Vérification de la conformité DCI
  • Analyse des pratiques de distribution (conflits d'intérêts)
  • Sanctions possibles : avertissement, blâme, interdiction d'exercer
  • Recommandation 2025 : renforcement du contrôle sur la vente liée
Dernière MAJ : Continu